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426 Autres annexes et renseignements
Mon client a un enfant à charge qui a eu 18 ans avant décembre 2016 et qui n'était pas aux études à temps plein. Cet enfant est considéré comme enfant à charge lors du calcul de la cotisation au RAMQ et la contribution santé des parents. Est-ce correct?Non. À compter de l'année d'imposition 2016, la définition d'un enfant à charge aux fins de la cotisation au RAMQ et de la contribution santé inclut seulement un enfant pour lequel le contribuable ou son conjoint au 31 décembre a reçu un paiement de soutien aux enfants versé par Retraite Québec pour le mois décembre 2016 ou, s'il s'agit d'un enfant né (ou adopté) en décembre 2016, pour le mois de janvier 2017. En d'autres mots, si l'enfant a eu 18 ans avant décembre 2016, il n'est plus considéré un enfant à charge aux fins du calcul de la cotisation au RAMQ et de la contribution santé des parents, sauf si l'un et/ou l'autre parent inscrivent à la ligne 28 de l'annexe A un montant pour études postsecondaires transféré par cet enfant. Si votre client se trouve dans cette situation, alors il ne faut pas tenir compte de cet enfant à charge dans la partie A de l'annexe K ainsi qu'à la ligne 448.1 de la déclaration TP-1 des parents. Pour remédier à cette situation, veuillez procéder comme suit :
Répétez les mêmes étapes dans le dossier du conjoint, s'il y a lieu. |